Report d’échéance

Que faire lorsqu’un de vos clients vous demande un report d’échéance ?

En tant que créancier vous devez vous positionner clairement par écrit quant à l’acceptation ou le refus de cette demande de prorogation. En effet vous devez signifier à votre client par écrit votre réponse.

Cette précaution vous permettra au moment de la nouvelle échéance, si votre débiteur n’est pas en mesure de vous payer, d’apporter des éléments concrets et factuels afin de faire valoir vos droits.

Tout d’abord vous pourrez justifier le délai supplémentaire que vous avez accordé à votre débiteur et prouver son accord. De plus ce dernier ne pourra pas invoquer un « faux litige » pour se soustraire à ses obligations sans mettre en cause sa bonne foi.

Si vous avez un contrat d’affacturage ou d’assurance-crédit, votre décision face à une telle situation est d’autant plus importante. En effet dans ces deux cas vous devrez informer votre prestataire et avoir son accord avant d’accepter la prorogation. Votre droit à indemnisation en cas d’impayé définitif en dépend.

Avant de donner votre accord ou votre refus à une demande de prorogation d’échéance nous vous conseillons d’essayer de comprendre ce qui motive la demande de votre débiteur. Est-ce qu’il a lui-même des problèmes momentanés de trésorerie ? Ou des difficultés plus ancrées ? Ou est-ce la conséquence du non-paiement de l’un de ses clients (effet systémique) ?

Dans tous les cas envoyer lui un email ou passez-lui un coup de téléphone doublé d’un courrier que vous lui demanderez de signer et de vous renvoyer. Voici ce que doit contenir ce courrier :

• Que vous acceptez à titre exceptionnel un report déchéance
• Que l’intégralité de la créance devra être payée à la nouvelle échéance
• Que vous ne pourrai pas prendre de nouvelles commandes avant règlement complet et définitif de cette créance à la nouvelle échéance
• Sans règlement de la totalité de la créance à la nouvelle échéance vous serez dans l’obligation de déclarer ce nouveau retard à votre (assureur crédit, factor, service contentieux, avocat…) avec les conséquences que cela implique.
• Que vous allez lui confirmer par courrier tous ces points et que vous lui demandez de vous renvoyer un document signé et tamponné acceptant ces nouvelles conditions.
  
  

Vous pouvez demander en gage de bonne volonté une partie du paiement immédiat de cette créance.

Les 4 bénéfices du formulaire de prorogation d’échéance

• 1° Définir une date butoir afin de ne pas trop impacter votre trésorerie
• 2° Obtenir des contre parties pour vous prémunir contre l’impayé définitif
• 3° Préserver votre droit à indemnisation si vous êtes assuré ou avez un contrat d’affacturage
• 4 éviter le litige client

Retrouvez  notre formulaire “accord de prorogation d’échéance” et passez à l’action

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L’équipe de Relanceclient.fr