A propos

Les documents commerciaux forment le socle de la relation commerciale. Ils matérialisent l’engagement réciproque des parties.

Le module « sécurisez vos documents commerciaux » permet la mise en conformité de vos supports de vente. 

Posséder et utiliser ces documents permet de protéger vos intérêts financiers et défendre vos droits lors de vos échanges commerciaux.

Vos relations avec vos clients seront en accord avec les normes fixées par la loi (au niveau des réglementations, des décrets et des lois).

D’autre part ces modèles de document permettent de transmettre des informations importantes à tous vos clients tout en garantissant vos intérêts.

Formalisez les procédures de commandes et passez des accords clairs avec vos clients. Ne leur donnez aucune chance de pouvoir justifier leur retard de paiement. Des supports de ventes solides, détaillés et à jour juridiquement avec des modalités bien claires peuvent faire des miracles !

Retrouvez tous nos modèles à personnaliser et conforme à la législation.

Afin de sécuriser les relations commerciales la loi* rend obligatoire la présence d’un certain nombre d’informations sur tous les documents utilisés par les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les tiers (client, fournisseurs etc.). Ces informations sont destinées à garantir un maximum de transparence, pour éviter les litiges.

D’une grande utilité, les documents commerciaux sont obligatoires pour toute entreprise et doivent être conservés pendant au moins 10 ans après leur utilisation.

On désigne par documents commerciaux les écrits constatant les opérations ou transactions passées entre les tiers.

Ce sont soit de simples lettres soit des imprimés spéciaux. Ils servent de base à l’enregistrement des documents comptables. Ils sont d’une grande importance car ils :

Fixent les obligations des contractants

Servent de preuve en cas de différend

Les retards de paiement des clients résultent non seulement de l’absence de process de relance efficace mais aussi de manque de rigueur dans la rédaction des documents commerciaux qui définissent les modalités des relations entre un fournisseur et son client. Des désaccords qui peuvent être évités grâce à l’emploi de documents commerciaux bien adaptés et surtout en conformité avec la législation.

Si cette première étape n’est pas respectée il vous sera casi impossible de faire valoir vos droits de créancier lors d’une procédure de recouvrement judiciaire.

* Article L324-11-2 du code du travail ; Article 72 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (commerçants) ; Article 28 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (SARL) ; Article 56 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (SA) ; Article 371 LB de l’annexe II du CGI ; Article 371 Y de l’annexe II du CGI